› › Arrest Du Conseil D Etat Du Roy En Forme De Traite Par Lequel Les Pretentions De Sa Majeste Contre La Ville Communaute De Lyon Pour Raison De Tous Les Biens Domaniaux Qu Elle Possede Ont Ete Fixez Reglez A La Somme De Cent Cinquante Mille Livres Les Deux Sols Pour Livre Du 21 Aoust 1696




Arrest... par lequel les prétentions de Sa Majesté contre... Lyon, pour raison de tous les biens domaniaux qu'elle possède, & les particuliers possesseurs des fonds dans l'étendue des fossez de la Lanterne, depuis le Rône jusques à la Saône, envers lesquels ladite ville étoit garante, à cause des alliénations faites aux devanciers desdits particuliers de plusieurs places desdits fossez de la Lant

Author : France

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Page : 12 pages

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Release : 1696

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Arrest... par lequel les prétentions de Sa Majesté contre... Lyon, pour raison de tous les biens domaniaux qu'elle possède, & les particuliers possesseurs des fonds dans l'étendue des fossez de la Lanterne, depuis le Rône jusques à la Saône, envers lesquels ladite ville étoit garante, à cause des alliénations faites aux devanciers desdits particuliers de plusieurs places desdits fossez de la Lant

Author : France. Conseil d'État

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Page : 2 pages

File Size : 35,42 MB

Release : 1696

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