Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, par lequel Sa Majesté attribue au sieur intendant et commissaire départi en la ville et généralité de Lyon, la connoissance de toutes les contestations sur ce qui concerne les corvées de grands chemins dans l'étendue de ladite généralité. Du 26 juillet 1778. [Signé Bertin]
Author : France
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Page : 2 pages
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