› › Arret Du Conseil D Etat Du Roi Qui Ordonne Que Dans Six Mois Du Jour De Sa Publication Tous Les Pourvus D Offices Dont Le Privilege D Exemption De Taille A Ete Suspendu Par Les Declarations Des 17 Avril 1759 13 Juillet 1764 Ensemble Les Officiers Municipaux Des Villes Franches Fixees Ou Abonnees Seront Tenus D Envoyer A M Le Controlleur General Des Copies Collationnees Des Titres Sur Lesquels Ils Pretendent Que Lesdits Privileges Sont Etablis Du 7 Septembre 1764 Extrait Des Registres Du Conseil D Etat

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que dans six mois du jour de sa publication, tous les pourvus d'offices, dont le privilége d'exemption de taille a été suspendu par les déclarations des 17 avril 1759 & 13 juillet 1764, ensemble les officiers-municipaux des villes franches, fixées ou abonnées, seront tenus d'envoyer à M. le controlleur-général, des copies collationnées des titres sur lesquels ils prétendent que lesdits priviléges sont établis. Du 7 septembre 1764. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Page : 4 pages

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Release : 1764

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Arrêt du conseil d'état du Roi, qui ordonne que ceux des officiers qui auront satisfait au dernier avril prochain, au payement de la totalité des sommes ausquelles ils ont été imposés pour augmentation de gages, en exécution de l'édit du mois d'août dernier, seront déchargés des deux sols pour livre ; et qui règle en même temps la jouissance de leurs gages, suivant les payemens par eux faits . Du 11 mars 1759

Author : France

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Release : 1759

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans trois mois, pour tout délai, à compter de la date du présent arrêt, tous propriétaires du brevet d'assurance de quinze mille livres, accordé par le feu roi au sieur Duchesnay, sur la charge de l'un des médecins de sa majesté, servant par quartier, seront tenus de la représenter au secrétaire d'état ayant le département de la Maison de sa majesté, pour être par lui donné tous ordres nécessaires pour l'acquittement dudit brevet, s'il y a lieu. Du 7 Août 1777. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Author : France

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Release : 1777

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Arrêt du conseil d' état du roi, qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux, casuels, héréditaires ou en survivance de quelque qualité qu' ils puissent être, par matricules ou simple commission, seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau, dans trois mois, du jour de la signification du présent arrêt, en payant le huitième denier de l évaluation de leursdits offices ...

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Release : 1689

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant... du 11 avril 1781. Extrait des Registres du Conseil d'Etat

Author : France

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Page : 10 pages

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Release : 1781

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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, par lequel sa Majesté, conformément à l'article XXII de l'edit du mois de février dernier, portant suppression des jurandes, & à l'article XLII de celui du présent mois, portant nouvelle création des six corps & communautés ; ordonne qu'il sera procédé, dans la ville de Lyon, à la vente des effets des corps & communautés de commerce, pour le produit en être employé à l'acquittement de leurs dettes, suivant la liquidation prescrite par l'arrêt du Conseil du 20 avril dernier. Du 26 août 1776. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Author : France

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Page : 6 pages

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Release : 1776

Category : France

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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que dans trois mois, pour tout délai, tous propriétaires ou dépositaires du brevet d'assurance de dix mille livres, accordé par le feu roi au sieur de la Barrere, sur la charge de l'un des valets-de-chambre de Sa Majesté, dont il est pourvu, seront tenus de le représenter au secrétaire d'État ayant le département de la Maison du roi

Author : France. Conseil d'État

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Page : 3 pages

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Release : 1778

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Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1789, les louis fabriqués en exécution de l'édit de janvier 1726, ne seront reçus & payés aux changes & aux hôtels des monnoies, que sur le pied de sept cens quarante-trois livres dix-sept sous sept deniers le marc; & qui autorise tous les directeurs des monnoies ... à fabriquer les nouvelles especes d'or. Du 7 décembre 1788, etc

Author : Conseil d'État (FRANCE)

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Page : 4 pages

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Release : 1789

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