› › Arret Du Conseil D Etat Du Roi Qui Ordonne Que Les Laines Nationales Exportees Du Royaume A L Etranger Continueront De Payer Les Droits De Sortie A Raison De Trente Livres Par Quintal De Laines Filees De Vingt Cinq Livres Aussi Par Quintal Pour Les Laines Non Filees Ensemble Les Dix Sous Pour Livre En Sus Desdits Droits








Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui fixe, sur l'évaluation y portée, les droits d'entrée de l'Amidon, à Trente sous par quintal, ceux de sortie à Neuf sous ; & les droits d'entrée de la Poudre à poudrer, de toutes sortes, aussi sur l'évaluation y enoncée, à Cinquante sous du quintal, & ceux de sortie à Deux sous six deniers. Du 26 mars 1765. [Signé Phelypeaux]

Author : France

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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, conformément à l'arrest du 29 aoust dernier, que les communautez & gens de main morte emploiez dans les bordereaux sur lesquels Sa Majesté leur a remis partie des droits d'amortissement & de nouvel acquest, à condition de paier le surplus comptant, & qui sont en demeure d'y satisfaire, seront contraints au paiement du total desdits droits, par les voies ordonnées par la declaration du cinquième juillet 1689. Du 28. novembre 1690. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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