› › Avis De Motion Des Voies Et Moyens Visant A Modifier La Loi De L Impot Sur Le Revenu Les Regles Concernant L Application De L Impot Sur Le Revenu Et Une Loi Liee A La Loi De L Impot Sur Le Revenu




Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and Another Act Related to the Excise Tax Act

Author : Canada. Ministère des finances

Publisher : Department of Finance = Ministère des finances

Page : 513 pages

File Size : 44,86 MB

Release : 2001

Category : Income tax Law and legislation Canada

ISBN :

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Book Description





Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise [ressource électronique]

Author : Canada. Ministère des finances

Publisher :

Page : 513 pages

File Size : 25,40 MB

Release : 2001

Category : Income tax Law and legislation Canada

ISBN :

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