Book Description

Le logiciel libre et l'administration électronique constituent la manifestation de l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication (autrefois appelées NTIC) dans les services publics. L'évolution en France de ces concepts d'origine américaine est due entre autre, à une prise de conscience politique des avantages du recours aux TIC comme levier de la réforme de l'Etat. On estime que les TIC constituent des outils pouvant permettre d'avoir des services publics de qualité qui tiennent d'avantage compte des exigences des usagers. Il est également soutenu que le logiciel libre garantirait mieux que le logiciel propriétaire, le travail collaboratif , l'interopérabilité, la sécurité, la réduction des coûts, l'indépendance technologique ... Bien que ces avantages ne soient pas toujours vérifiés, il est évident aujourd'hui que les programmes open source connaissent un succès planétaire et deviennent dans certains cas une véritable alternative crédible au logiciel propriétaire. Toutefois, cette évolution s'est faite en l'absence d'une reconnaissance juridique qui permettrait de sécuriser l'utilisation des logiciels libres. Il n'existe pour l'heure en France, aucune loi, une jurisprudence définitive, aucun ouvrage de droit sur le sujet, et pourtant les programmes open source soulèvent questions juridiques. L'utilisation de la langue anglaise, la nature contractuelle de la licence d'exploitation, la qualification du contrat de licence de logiciel libre, sa validité ainsi que la validité de certaines de ces dispositions (clause de non garantie et de non responsabilité), la question du droit des auteurs, des contributeurs et des utilisateurs, la validité du contrat, la loi applicable et le juge compétent pour les contrats ayant un élément d'extranéité. Toutes ces questions abordées dans la présente étude ne sont pas certes dirimantes, mais elles peuvent provoquer une insécurité juridique susceptible d'entraver le recours aux logiciels libres