› › Lettres Patentes Du Roi En Forme De Declaration Qui Prorogent Pour Dix Ans A Compter Du Premier Janvier 1778 La Perception Des Octrois Municipaux ; En Consequence Ordonnent Pendant Lesdites Dix Annees La Perception Des Droits Octrois Impositions Ou Sommes Fixes Designes Employes Au Tarif Y Annexe Dans Les Lieux Denommes Audit Tarif Donnees A Versailles Le Deux Aout Mil Sept Cent Soixante Dix Sept

Lettres patentes du Roi, en forme de déclaration, qui prorogent pour dix ans, à compter du premier janvier 1778, la perception des octrois municipaux ; en conséquence ordonnent, pendant lesdites dix années, la perception des droits & octrois, impositions ou sommes fixes, désignés & employés au tarif y annexé, dans les lieux dénommés audit tarif. Données à Versailles le deux août mil sept cent soixante-dix-sept ...

Author : Louis XVI (roi de France))

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Page : 23 pages

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Release : 1777

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Lettres patentes... en forme de déclaration, qui prorogent pour dix ans, à compter du 1er janvier 1778, la perception des octrois municipaux ; en conséquence ordonnent... la perception des droits et octrois, impositions ou sommes fixes, désignés et employés au Tarif [arrêté au Conseil le même jour] y annexé, dans les lieux dénommés audit tarif... Registrées en la Cour des Aides le 30 août 1777

Author : France

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Page : 32 pages

File Size : 22,2 MB

Release : 1777

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Lettres patentes du Roi, qui ordonnent qu'à compter du premier octobre 1777, Dominique Compant fera la régie, recette & exploitation du droit unique sur les cuirs & peaux, des droits de contrôle & marque des ouvrages d'or & d'argent, des droits de la marque des fers, des droits des offices supprimés par l'édit du mois d'avril 1768, & des droits anciennement établis pour le payement des dons gratuits, &, à compter du 1er janvier 1778, & celle des octrois municipaux

Author : France

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Page : 8 pages

File Size : 10,99 MB

Release : 1777

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