Lettres patentes... en interprétation de celles du 2 février 1763, concernant l'abbréviation des procédures et la diminution des frais dans la discussion des biens des Jésuites... [Enregistrées au Parlement le 8 mars 1763.].
Author : France
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Page : 10 pages
File Size : 26,71 MB
Release : 1763
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