Book Description

Treaty-making constitutes the very basis of the international legal order and influences international relations. It channels the expression by States of consent to be bound and defines the commitments they enter into. However, the national procedures by which States express their consent to be bound vary considerably, depending on constitutional, legal, and political conditions which reflect the history of each country. The report, drawn up under the aegis of the Committee of Legal Advisers on Public International Law (CAHDI) of the Council of Europe, encompasses the practice of thirty-nine member States of this Organisation and a number of observer States. It provides comprehensive and up-to-date information about these States' means of expressing consent to be bound by a treaty. Furthermore, the analysis commissioned by the CAHDI from the British Institute of International and Comparative Law casts fresh light on this matter by inferring interesting considerations from the diversity of national procedures. With this report, the Council of Europe wishes to pursue its practical contribution to the development of international law, facilitating the mutual understanding of its member States and, thus, helping to build a stable and peaceful international community. La conclusion des traités constitue la base même de l'ordre juridique international et exerce une influence sur les relations internationales. Elle véhicule l'expression du consentement des Etats à être liés et définit les engagements qu'ils souscrivent. Cependant, les procédures nationales par lesquelles les Etats expriment leur consentement à être liés varient considérablement en fonction de facteurs constitutionnels, juridiques et politiques qui reflètent l'histoire même de chaque pays. Le présent rapport élaboré sous l'égide du Comité des Conseillers Juridiques sur le droit international public (CAHDI) du Conseil de l'Europe, expose la pratique de trente-neuf Etats membres de cette Organisation ainsi que d'un certain nombre d'Etats observateurs. Il fournit des informations complètes et à jour sur les moyens par lesquels ces Etats expriment leur consentement à être liés par un traité. En outre, l'analyse confiée par le CAHDI à l'Institut britannique de droit international et de droit comparé apporte un éclairage nouveau à ce domaine en tirant des enseignements intéressants de la diversité des procédures nationales. Par ce rapport, le Conseil de l'Europe souhaite poursuivre sa contribution pratique au développement du droit international, en facilitant la compréhension mutuelle de ses Etats membres et en contribuant ainsi à la construction d'une communauté internationale stable et pacifique.