Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du roy, et commission sur iceluy, qui confirme huit ordonnances renduës par M. Pallu intendant de la généralité de Lyon, portant condamnation de plusieurs amendes & restitutions de droits de controlle des actes, des exploits, petits-scels, droits de greffes & reserves, contre Claude Guerin le jeune, greffier manualiste de la Sénéchaussée de Lyon, & jusques au payement, l'interdit de toutes fonctions publiques... Du 27. novembre 1742. Extrait des registres du Conseil d'Etat
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Page : 10 pages
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