Arrest contradictoire du Conseil d'Etat du Roy, qui reçoit les sieurs Prévôt des marchands & échevins de la ville de Lyon opposans à l'arrêt sur requête, obtenû par le sieur Mauvernay receveur des consignations des jurisdictions de la ville de Lyon & autres y ressortissantes le 24 juillet 1745, & qui régle en conséquence les droits qui doivent être perçus par ledit sieur Mauvernay... Du 2 juillet 1748


Book Description




Arrest ... par lequel S.M. a permis aux Prevôt des marchands et échevins de Lyon d'emprunter 1 million de livre [sic] ... et qui cède à ladite ville pendant 20 années, à commencer du 1e février 1722 la jouissance de tous les droits ... sur les soyes tant etrangères qu'originaires et qui permet ausdits Prévôt des marchands et échevins de faire lever à leur profit pendant le tems de 20 années ... 12 sols sur chaque ânée du vin du crû du gouvernement et à proportion sur l'étranger, outre et pardessus les anciens et nouveaux octrois à eux accordés sur le vin


Book Description