› › Arrest De La Chambre De Iustice Portant Deffenses A Tous Tresoriers Receueurs Leurs Commis Qui Sont Domiciliez Dans Paris D En Desemparer Sans Ordre De S M


Arrest de la Chambre de Iustice portant deffenses à tous tresoriers, receueurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du Roy, qui sont domicilier dans la ville & banlieue de Paris, & ceux qui sont à la suitte de la cour, d'en desemparer sans ordres de sa Majesté ou sans permission de la Chambre

Author : France. Chambre de justice

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Page : 6 pages

File Size : 44,30 MB

Release : 1661

Category : Moving, Household

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Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat

Author : France

Publisher :

Page : 6 pages

File Size : 12,60 MB

Release : 1661

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