› › Arrest De La Chambre De Justice Qui Ordonne Que Ceux Qui Sont Commis Pour Recevoir Les Deniers Du Roy Ne Pourront Donner Leurs Contraintes Ny Le Recouvrement Des Deniers D Une Mesme Election Qu Au Nombre De Sergens Porte Par Le Present Arrest ; Et Que Les Subdeleguez De Ladite Chambre Informeront Des Malversations Concussions Et Violences Commises En La Perception Desdits Deniers Royaux Tant Par Lesdits Receveurs Commis Que Sergens Extrait Des Registres De La Chambre De Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Author : France

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Page : 8 pages

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Release : 1662

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Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat

Author : France

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Page : 6 pages

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Release : 1661

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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites

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Page : 0 pages

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Release : 1731

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les saisies réelles faites à la requête de Simon Camery, chargé des poursuites necessaires pour le recouvrement des taxes de la Chambre de Justice, seront enregistrées quoiqu'il y en ait de precedentes, & à l'exclusion de toutes autres, sauf que les saisies réelles anterieures seront converties en oppositions à celles du Sieur Camery. Du 31. may 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Page : 4 pages

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Release : 1723

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Kaskaskia Records, 1778-1790

Author : Clarence Walworth Alvord

Publisher : Springfield, Ill. : Trustees of the Illinois State Historical Library

Page : 786 pages

File Size : 47,51 MB

Release : 1909

Category : Archives

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The Westward Movement

Author : Justin Winsor

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Page : 648 pages

File Size : 17,61 MB

Release : 1897

Category : Mississippi River Valley

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