Home›Books›Arrest Du Conseil D Estat Du Roi Qui Confirme Les Reglemens Qui Attribuent A Messieurs Les Intendans Et Commissaires Departis Dans Les Differentes Generalite Du Royaume Privativement A Toutes Cours Et Juges La Connaissance Des Contestations Concernant Les Droits De Centieme Denier Ensemble Ceux Qui Accordent Au Fermier Un Privilege Sur Les Revenus Des Biens Y Sujets Par Preference A Tous Creanciers ; En Consequence Casse Et Annulle Un Arret Du Parlement De Bordeaux Du 14 Janvier 1757 Contraire Auxdits Reglemens
