Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les proprietaires ou acquereurs des rentes, soit perpetuelles, viageres, ou sur les tailles, pourront comprendre dans leurs declarations les rentes pour l'acquisition desquelles ils ont remis des effets au Tresor Royal...Et qu'il ne sera payé à l'Hôtel de Ville aucuns arrerages desdites rentes, qu'aprés que les proprietaires auront representé lesdits contracts visés. Du 27. avril 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat


Book Description