› › Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Ordonne Que Ceux Qui Sont Compris Dans Les Rolles Arretez Au Conseil Le 15 Septembre Dernier Pour L Imposition A Titre De Supplement De Capitation Extraordinaire Seront Recus A Payer Le Tout Ou Partie De Ladite Imposition En Certificats De Liquidation D Actions Sur Le Pied De Cinq Mille Livres L Action Les Dixiemes D Action A Proportion Du 3 Octobre 1722 Extrait Des Registres Du Conseil D Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arrêtez au Conseil le 15. septembre dernier, pour l'imposition à titre de supplement de capitation extraordinaire, seront reçûs à payer le tout ou partie de ladite imposition, en certificats de liquidation d'actions, sur le pied de cinq mille livres l'action, & les dixiémes d'action à proportion. Du 3. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes dûës aux parties prenantes employées dans les Etats de sa Majesté. Et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que ceux qui avant le 15. fevrier prochain auront fait leurs soumissions pour aucuns des offices municipaux rétablis par l'edit du mois d'aoust dernier, et qui en auront obtenu des provisions avant le premier avril, joüiront des gages & droits y attribuez, à commencer du premier octobre dernier. Du 27. decembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui Ordonne que les particuliers qui se trouveront employés pour le dixieme du revenu de leurs biens soit dans les rolles arrestés au Conseil, soit dans les rolles et estats qui auront esté dressés par les Sieurs Intendans... ne pourront estre reçus à former opposition à l'execution desdits rolles... Du 11. May 1734. [Signé Phelypeaux]

Author : France

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