› › Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Par Lequel Sa Majeste Ordonne Que Tout Le Fonds Qui Pourra Provenir De La Restitution Ordonnee Par Arrest Du Conseil Du 13 Novembre 1658 A Cause De Ce Qui A Este Receu Par Aucuns Rentiers Sur Les Natures De Rentes Des Tailles Au Prejudice Des Autres Pour Des Quartiers Dont Les Bureaux N Ont Point Este Ouverts A L Hostel De Ville En La Maniere Accoustumee Demeurera Affecte Au Payement De La Somme De Quatre Cens Soixante Treize Mil Sept Cens Vingt Cinq Livres Dix Huit Sols


Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui prescrit la forme en laquelle sa Majesté entend qu'il soit procedé à l'examen & liquidation des declarations qui ont été fournies par les proprietaires & porteurs à effets, et sur les extraits des contracts & autres actes qui ont été & seront delivrez par les notaires & tabellions. Du 23. novembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les ouvrages de pavé qui se feront de nouveau par les ordres de sa majesté, et les anciens qui seront relevez, seront conduits du plus droit alignement que faire se pourra, suivant qu'il sera ordonné par les tresoriers de France à ce commis dans la generalité de Paris, et par les sieurs commissaires départis dans les autres generalitez. Du 26. may 1705. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Release : 1705*

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Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy déclare qu'après s'estre fait représenter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du présent mois, Sa Majesté ordonne que le brevet de la taille de l'année prochaine 1663 sera diminué du million de livres de rente alliénées sur les tailles, outre & par dessus les trois millions dont Sa Majesté a desja accordé la diminution à ses peuples, attendant une plus grande décharge à mesure que l'establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes dûës aux parties prenantes employées dans les Etats de sa Majesté. Et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous les contrats de rentes, tant perpetuelles, que viageres : tous les recepissez des gardes du Tresor Royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiéme desdites actions : tous les certificats pour compte en banque : toutes les actions rentieres & dixieme desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois... Du 26. janvier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel sa majesté declare n'avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d'aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts & chaussées, les appointemens des ingenieurs & autres que sa majesté employe pour la direction & inspection des ouvrages des ponts & chaussées. Du 2. decembre 1704

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Release : 1704

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les commissaires députez, tant du Conseil de sa Majesté que du Grand Conseil, pour les differentes operations du visa & de la liquidation, en cesseront toutes les fonctions à commencer du jour de la publication du present arrest, attendu que leur travail est entierement achevé. Du 13. septembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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