› › Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Portant Que Les Recepisses Qui Ont Ete Delivres Par Les Directeurs Des Comptes En Banque Dans Les Provinces Pour Valeur Des Billets De Banque De Mille Livres De Dix Mille Livres Lesdits Recepisses Portant Promesse De Fournir Des Actions Des Dixiemes D Actions Rentieres Seront Vises Par Les Commissaires Du Conseil Du 18 May 1721 Extrait Des Registres Du Conseil D Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que les recepissés qui ont été delivrés par les directeurs des comptes en banque dans les provinces, pour valeur des billets de banque de mille livres & de dix mille livres, lesdits recepissés portant promesse de fournir des actions & des dixiémes d'actions rentieres, seront visés par les commissaires du Conseil. Du 18. may 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Author :

Publisher :

Page : 4 pages

File Size : 45,64 MB

Release : 1721

Category :

ISBN :

Get eBook

Book Description



Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres & de dix livres, pour étre lesdits billets uniquement employés & servir à couper les billets de dix mille livres & de mille livres, sans aucune augmentation de la somme à laquelle se monte le total des billets de dix mille, de mille, de cent & de dix livres. Du 26. juin 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Author :

Publisher :

Page : 4 pages

File Size : 21,85 MB

Release : 1720

Category :

ISBN :

Get eBook

Book Description









Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusques au 15. mars, pour les comptables qui sont à Paris, & jusques au 15. avril pour ceux qui sont dans les provinces, le delay porté par l'arrest du 10. janvier dernier, concernant les etats certifiez à fournir au sujet des billets de banque à remettre au Tresor Royal ; et qui ordonne qu'il sera fourni de pareils etats par les comptables, de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720. Du 24. fevrier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Author :

Publisher :

Page : 4 pages

File Size : 48,77 MB

Release : 1722

Category :

ISBN :

Get eBook

Book Description





Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 13. juillet & 15. septembre derniers, portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce & lettres de change doivent être acquittés. Et condamne les Srs Studer & Begon, chacun en cinq cens livres d'amende au profit de la Compagnie des Indes. Du 22. novembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Author :

Publisher :

Page : 4 pages

File Size : 14,72 MB

Release : 1720

Category :

ISBN :

Get eBook

Book Description





Arrest du Conseil d'Estat du roy. Qui ordonne que tous les contracts de rentes, tant perpetuelles, que viageres ; tous les recepissez des gardes du tresor royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiémes desd. actions ; tous les certificats pour compte en banque ; toutes les actions rentieres & dixiémes desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez, pour être par eux procedé à la verification desdits effets. Du 26. janvier 1721

Author : France

Publisher :

Page : 4 pages

File Size : 28,32 MB

Release : 1721

Category :

ISBN :

Get eBook

Book Description