› › Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Pour Faire Payer A L Avenir Les Arrerages Des Rentes Perpetuelles Sur Les Tailles Dans Le Courant Des Six Premiers Mois De L Annee D Apres Leur Echeance Du 23 Novembre 1723 Extrait Des Registres Du Conseil D Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50. sur les tailles, ou pour interests au même denier 50. les finances d'offices & droits supprimées & liquidées, affranchissemens des tailles, rachat du prest & annuel, ordonnance de comptant...les billets des directeurs des monnoyes, & les billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, seront receus par le garde du Trésor Royal...pour l'acquisition des rentes viageres au denier 25. sur les tailles. Du 30. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Release : 1723

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que la conversion des recepissez pour rentes, soit perpetuelles ou viageres, ou pour rentes provinciales, en quittances de finance, sera continuée par les gardes du Tresor royal ; à l'effet de quoy Sa Majesté leve la surséance portée par l'arrest du 26. janvier dernier. Du 18. fevrier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Release : 1721

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Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront désormais payées à l'Hôtel-de-Ville de Paris : et qui regle la comptabilité du trésorier de cette caisse. Du 14 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Author : France

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Release : 1784

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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui permet à toutes sortes de personnes d'acquérir le tout ou partie des rentes, albergues et redevances, qui sont dues au domaine du Roy, à raison du denier douze, conformément à la déclaration du Vingt-deux décembre mil sept cent huit, et de payer au lieu et place des débiteurs desdites rentes, le tout ou partie des sommes ausquelles ils seront taxez par les rolles qui seront arrêtés au conseil. Et fixe le prix des redevances en grains, et autres denrées, dans les provinces de Flandres, Haynault et Artois

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Release : 1733

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