› › Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Pour Le Retablissement Des Parties De Rentes Supprimees Dont Le Remboursement N A Point Ete Fait En Consentant La Reduction Desdites Rentes A Trois Pour Cent Du Dix Huit Janvier 1720 Extrait Des Registres Du Conseil D Estat








Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que le fonds des Epices des Comptes à rendre en la Chambre des Comptes par les Payeurs, tant reservez que supprimez, des Cent cinquante Parties de Rentes de l'Hostel de Ville de Paris pour les années 1712 & 1713 sera fait en entier à Me. Claude Guillois Payeur de la onziéme Partie desdites Rentes, dans l'Estat de distribution desdites Rentes qui sera arrêté au Conseil pour l'année 1714

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Release : 1714

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50. sur les tailles, ou pour interests au même denier 50. les finances d'offices & droits supprimées & liquidées, affranchissemens des tailles, rachat du prest & annuel, ordonnance de comptant...les billets des directeurs des monnoyes, & les billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, seront receus par le garde du Trésor Royal...pour l'acquisition des rentes viageres au denier 25. sur les tailles. Du 30. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Release : 1723

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les proprietaires ou acquereurs des rentes, soit perpetuelles, viageres, ou sur les tailles, pourront comprendre dans leurs declarations les rentes pour l'acquisition desquelles ils ont remis des effets au Tresor Royal...Et qu'il ne sera payé à l'Hôtel de Ville aucuns arrerages desdites rentes, qu'aprés que les proprietaires auront representé lesdits contracts visés. Du 27. avril 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Release : 1721

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(Arrêt du conseil d'Etat du roi... qui excepte de la perte des arrérages portée par les arrêts du conseil des 18 janvier et 3 avril 1716 les rentes qui doivent être données pour partie du remboursement de la finance des offices de payeurs, contrôleurs et syndic des rentes supprimés par édit du mois de juin 1714 et celles qui proviendront de la conversion des taxations héréditaires attribués tant aux dits offices supprimés qu'aux payeurs et contrôleurs réservés...).

Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)

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Release : 1716

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Arrest du Conseil d'Estat du roy. Qui ordonne que tous les contracts de rentes, tant perpetuelles, que viageres ; tous les recepissez des gardes du tresor royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiémes desd. actions ; tous les certificats pour compte en banque ; toutes les actions rentieres & dixiémes desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez, pour être par eux procedé à la verification desdits effets. Du 26. janvier 1721

Author : France

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Release : 1721

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