› › Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Le Remboursement De Toutes Les Rentes Perpetuelles Sur L Hotel De Ville De Paris Au Moyen De Quoy Elles Demeureront Eteintes Supprimees Ainsi Que Les Payeurs Controlleurs Desdites Rentes En Consequence De L Arrest Du Conseil Du 27 Du Present Mois D Aoust










Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50. sur les tailles, ou pour interests au même denier 50. les finances d'offices & droits supprimées & liquidées, affranchissemens des tailles, rachat du prest & annuel, ordonnance de comptant...les billets des directeurs des monnoyes, & les billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, seront receus par le garde du Trésor Royal...pour l'acquisition des rentes viageres au denier 25. sur les tailles. Du 30. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Page : 4 pages

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Release : 1723

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous les contrats de rentes, tant perpetuelles, que viageres : tous les recepissez des gardes du Tresor Royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiéme desdites actions : tous les certificats pour compte en banque : toutes les actions rentieres & dixieme desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois... Du 26. janvier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Page : 12 pages

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Release : 1721

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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que le fonds des Epices des Comptes à rendre en la Chambre des Comptes par les Payeurs, tant reservez que supprimez, des Cent cinquante Parties de Rentes de l'Hostel de Ville de Paris pour les années 1712 & 1713 sera fait en entier à Me. Claude Guillois Payeur de la onziéme Partie desdites Rentes, dans l'Estat de distribution desdites Rentes qui sera arrêté au Conseil pour l'année 1714

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Page : 2 pages

File Size : 39,28 MB

Release : 1714

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