Arrest du Conseil d'Estat du roy. qui ordonne que ceux qui sont sujets à la restitution des sommes reçûës sous pretexte de la collecte, outre & pardessus celles portées par les commissions des tailles, seront & demeureront déchargez de ladite restitution ; sçavoir, ceux qui ont changé de domicile ... Extrait des registres du Conseil d'Estat
Author : France
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Page : 4 pages
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