› › Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Le Recouvrement De La Finance Qui Doit Estre Payee Par Les Officiers Des Chancelleries


Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le recouvrement, tant de la finance qui doit provenir de la vente des offices de controlleurs generaux des ouvrages de pavé & ponts & chaussées de la generalité de Paris, & des tresoriers provinciaux desdits ponts & chaussées, créez par edit du present mois de mars, que des sommes qui doivent estre payées par les tresoriers & controlleurs du barrage pour les nouvelles taxations à eux attribuées, sera fait à la requeste, poursuite & diligences du sieur Sellier, ses procureurs, commis & preposez. Du 3. mars 1703

Author : France

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Page : 4 pages

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Release : 1703

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances remettront incessamment entre les mains des commis établis dans chacun bureau des finances, sur la nomination de Thomas le Fort, en vertu des lettres de commission de la grande chancellerie, la premiere moitié des gages, augmentations de gages, et droits des officiers des bureaux des finances, de l'année 1708. Du 4 décembre 1708. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Release : 1708*

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les pourvûs d'offices & charges de judicature, police & finance, & autres, seront reçûs au payement du prest & annuel sur le pied de la declaration du 9. aoust 1722. Que ceux desdits officiers qui ont été dispensez du prest sur des arrests particuliers...cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf années portées en ladite declaration, sans préjudice des droits de mutation qui pendant le cours d'icelles seront payés en entier. Du 16. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Release : 1723

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les payeurs des gages des officiers des chancelleries, établies près les Cours Superieures de Montauban, Bordeaux, Flandres, Lyon et Provence compteront par Etats au vray pardevant les Presidens Tresoriers de France du Bureau des Finances de la Generalité, qui regarde leur exercice... Du 21. Fevrier 1736. [Signé de Vougny]

Author : France

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Release : 1736

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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices

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Release : 1776

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