› › Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Le Recouvrement Tant De La Finance Qui Doit Provenir De La Vente Des Offices De Controlleurs Generaux Des Ouvrages De Pave Ponts Chaussees De La Generalite De Paris Des Tresoriers Provinciaux Desdits Ponts Chaussees Creez Par Edit Du Present Mois De Mars Que Des Sommes Qui Doivent Estre Payees Par Les Tresoriers Controlleurs Du Barrage Pour Les Nouvelles Taxations A Eux Attribuees Sera Fait A La Requeste Poursuite Diligences Du Sieur Sellier Ses Procureurs Commis Preposez Du 3 Mars 1703

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le recouvrement, tant de la finance qui doit provenir de la vente des offices de controlleurs generaux des ouvrages de pavé & ponts & chaussées de la generalité de Paris, & des tresoriers provinciaux desdits ponts & chaussées, créez par edit du present mois de mars, que des sommes qui doivent estre payées par les tresoriers & controlleurs du barrage pour les nouvelles taxations à eux attribuées, sera fait à la requeste, poursuite & diligences du sieur Sellier, ses procureurs, commis & preposez. Du 3. mars 1703

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Release : 1703

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui commet Me. Pierre Rouch pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de seconds presidens créez par edit du mois de fevrier 1704. dans tous les bureaux des finances du royaume, à l'exception de celuy de Paris, où sa majesté a par le même edit créé un office de tresorier de France, pour avec les anciens faire le nombre de trente-six officiers audit bureau. Du 12. fevrier 1704. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Release : 1704*

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui maintient les presidens-tresoriers de France, et officiers des bureaux des finances du royaume, leurs veuves et veterans, dans tous les privileges et exemptions des droits d'aydes, et autres droits dont joüissent les officiers des compagnies superieures, comme estant de leurs corps. Du quatorziéme aoust 1696. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Release : 1696*

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel sa majesté declare n'avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d'aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts & chaussées, les appointemens des ingenieurs & autres que sa majesté employe pour la direction & inspection des ouvrages des ponts & chaussées. Du 2. decembre 1704

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