› › Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Quittances Pou Le Remboursement Des Rentes Supprimees Seront Faites Par Les Notaires Du Chatelet










Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50. sur les tailles, ou pour interests au même denier 50. les finances d'offices & droits supprimées & liquidées, affranchissemens des tailles, rachat du prest & annuel, ordonnance de comptant...les billets des directeurs des monnoyes, & les billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, seront receus par le garde du Trésor Royal...pour l'acquisition des rentes viageres au denier 25. sur les tailles. Du 30. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Page : 4 pages

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Release : 1723

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Correspondence

Author : Voltaire

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Page : pages

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The King's Debts

Author : Richard Bonney

Publisher : Oxford University Press, USA

Page : 376 pages

File Size : 24,10 MB

Release : 1981

Category : Business & Economics

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que toutes les declarations qui ont été remises par les notaires du Châtelet de Paris, sur lesquelles les particuliers n'auront pas fourni par écrit, dans le 25. du present mois de may, les réponses & éclaircissemens qui leur sont demandés, seront jugées définitivement, & liquidées en l'état où elles se trouveront . Et qu'il en sera usé de même pour les declarations des particuliers des provinces & generalités du royaume... Du 16. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Page : 4 pages

File Size : 32,54 MB

Release : 1722

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