Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des Finances, des Domaines, & autres comptables seront tenus, dans six mois, de faire convertir en quittances comptables les recepissez des caissiers du Tresor Royal, sur l'exercice de 1720. & exercices anterieurs...Et qu'à l'avenir tous les recepissez des caissiers du Tresor Royal seront convertis en quittances comptables, dans un an, du jour qu'ils devront être entierement acquittez . Du 26. fevrier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat
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Page : 4 pages
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Release : 1723
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