› › Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Receveurs Generaux Des Finances Mettront Entre Les Mains Du Sieur Testu Tresorier Des Revenus Casuels Le Fonds Des Gages Des Officiers Des Bureaux Des Finances Sur Tant Moins Des Sommes Portees Par Le Rolle Arreste Au Conseil Le 13 May Dernier


Arrest du Conseil d'Etat du roy portant que les receveurs generaux des finances mettront és mains du receveur des revenus casuels le fonds des gages des officiers des bureaux des finances des années 1692. 1693. & 1694. à la reserve de ceux du premier president, jusques à concurrence des sommes portées par le rôlle arresté au conceil, & ordonnées estre payées par lesd. officiers, pour estre receus au payement du droit annuel, suivant la declaration du mois de septembre dernier. Du 14. octobre 1692

Author : France

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Page : 8 pages

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Release : 1692

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel sa majesté accorde aux officiers des bureaux des finances la remise d'un sixiéme des sommes ausquelles ils sont taxez pour estre admis au droit annuel, en payant le surplus en trois payemens de deux mois en deux mois, le premier au premier janvier prochain, dont ils feront leurs soûmissions dans ledit jour : sinon, que les receveurs generaux des finances payeront le quinziéme janvier, du fonds de leurs gages, au receveur des revenus casuels, la moitié des sommes portées par le rôlle arresté au Conseil, nonobstant toutes saisies ; à quoy faire, le temps passé, contraints. Du 13. decembre 1692

Author : France

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Page : 8 pages

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Release : 1692

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances remettront incessamment entre les mains des commis établis dans chacun bureau des finances, sur la nomination de Thomas le Fort, en vertu des lettres de commission de la grande chancellerie, la premiere moitié des gages, augmentations de gages, et droits des officiers des bureaux des finances, de l'année 1708. Du 4 décembre 1708. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Release : 1708*

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances remettront incessamment entre les mains des commis établis dans chacun bureau des finances, sur la nomination de Thomas le Fort, en vertu des lettres de commission de la grande chancellerie, la premiere moitié des gages, augmentations de gages, et droits des officiers des bureaux des finances, de l'année 1708. Du 4 décembre 1708. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Author : Louis XIV (roi de France)

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Page : 4 pages

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Release : 1708*

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances ou payeurs des gages des officiers des bureaux des finances du royaume, payeront à M. Sebastien Armand, par préference à tous autres creanciers desdits officiers, les gages, droits et augmentations saisis, appartenans ausdits officiers. Du 23. novembre 1694. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Author : France

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Page : 4 pages

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Release : 1694*

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des Finances, des Domaines, & autres comptables seront tenus, dans six mois, de faire convertir en quittances comptables les recepissez des caissiers du Tresor Royal, sur l'exercice de 1720. & exercices anterieurs...Et qu'à l'avenir tous les recepissez des caissiers du Tresor Royal seront convertis en quittances comptables, dans un an, du jour qu'ils devront être entierement acquittez . Du 26. fevrier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Release : 1723

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les payeurs des gages des officiers des chancelleries, établies près les Cours Superieures de Montauban, Bordeaux, Flandres, Lyon et Provence compteront par Etats au vray pardevant les Presidens Tresoriers de France du Bureau des Finances de la Generalité, qui regarde leur exercice... Du 21. Fevrier 1736. [Signé de Vougny]

Author : France

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Page : 8 pages

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Release : 1736

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans deux mois pour tout délay, à compter du jour de la publication, les recepissez des directeurs des monnoyes qui sont dans le public, ou entre les mains des trésoriers, receveurs generaux & autres comptables & particuliers, seront rapportez au S.r Estrang caissier de la correspondance des monnoyes pour la Compagnie des Indes, qui en payera la valeur...sinon & faute...ils demeureront nuls & de nulle valeur. Du 8. mars 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Page : 4 pages

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Release : 1723

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