Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les redevables du droit de confirmation, qui prétendront avoir des moyens de descharge ou de moderation, adresseront à l'avenir au Sieur Controlleur general des Finances, leurs pieces et memoires... Du 24, janvier 1736. [Signé Phelypeaux]
Author : France
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Page : 4 pages
File Size : 25,38 MB
Release : 1736
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