Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les saisies réelles faites à la requête de Simon Camery, chargé des poursuites necessaires pour le recouvrement des taxes de la Chambre de Justice, seront enregistrées quoiqu'il y en ait de precedentes, & à l'exclusion de toutes autres, sauf que les saisies réelles anterieures seront converties en oppositions à celles du Sieur Camery. Du 31. may 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat
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Page : 4 pages
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