› › Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Sommes Portees Par Les Releves Des Rolles Et Tailles Seront Payees Si Fait N A Ete Par Les Y Denommes Ou Leurs Heritiers Donne A Versailles Le 15 Avril 1738

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les pourvûs d'offices & charges de judicature, police & finance, & autres, seront reçûs au payement du prest & annuel sur le pied de la declaration du 9. aoust 1722. Que ceux desdits officiers qui ont été dispensez du prest sur des arrests particuliers...cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf années portées en ladite declaration, sans préjudice des droits de mutation qui pendant le cours d'icelles seront payés en entier. Du 16. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui Ordonne que les particuliers qui se trouveront employés pour le dixieme du revenu de leurs biens soit dans les rolles arrestés au Conseil, soit dans les rolles et estats qui auront esté dressés par les Sieurs Intendans... ne pourront estre reçus à former opposition à l'execution desdits rolles... Du 11. May 1734. [Signé Phelypeaux]

Author : France

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arrêtez au Conseil le 15. septembre dernier, pour l'imposition à titre de supplement de capitation extraordinaire, seront reçûs à payer le tout ou partie de ladite imposition, en certificats de liquidation d'actions, sur le pied de cinq mille livres l'action, & les dixiémes d'action à proportion. Du 3. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que ceux des officiers sujets au droit de confirmation à cause de l'avenement du roy à la couronne, qui ont racheté le prest & annuel en execution de l'edit du mois de decembre 1709 ; pourront donner en payement de la somme principale à laquelle ils seront compris dans les rolles pour ledit droit de confirmation, les ordonnances de liquidation des sommes par eux payées pour le rachapt dudit prest & annuel. Du 25. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les droits seigneuriaux qui sont dûs par les acquereurs des immeubles vendus sur les particuliers compris dans le rolle arrêté au Conseil le 15. septembre 1722. seront payés par les adjudicataires desdits biens...le tout au choix & option des seigneurs, à qui lesdits droits seigneuriaux seront dûs ; laquelle option ils seront tenus de faire dans la huitaine des offres qui leur seront faites par les adjudicataires. Du 13. janvier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous les contrats de rentes, tant perpetuelles, que viageres : tous les recepissez des gardes du Tresor Royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiéme desdites actions : tous les certificats pour compte en banque : toutes les actions rentieres & dixieme desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois... Du 26. janvier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les collecteurs des tailles, de l'imposition du sel and autres impositions , seront tenus de représenter aux receveurs des dites impositions, les quittances du payement qu'ils auront fait du droit de scel desdits rolles, and faute par eux d'en justifier, ordonne que le montant dudit droit leur sera retenu sur le premier payement qu'ils feront auxdits receveurs, lesquels en compteront au fermier des droits de petit-scel sans frais. Du 31 décembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'État

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