› › Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Par Les Srs Intendans Leurs Subdeleguez Il Sera Incessamment Procede En Presence De Deux Echevins Consuls Ou Autres Personnes Notables Des Lieux A La Verification Recolement Des Doubles Des Declarations Registres Autres Papiers Qui Peuvent Avoir Servi A L Operation Du Visa Dans Les Provinces Pour Le Tout Etre Brule En La Maniere Prescrite Par L Arrest Du 21 Septembre Dernier Du 13 Octobre 1722 Extrait Des Registres Du Conseil D Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que par les Srs intendans & leurs subdeleguez, il sera incessamment procédé en presence de deux echevins, consuls ou autres personnes notables des lieux, à la verification & recolement des doubles des declarations, registres, & autres papiers qui peuvent avoir servi à l'operation du visa dans les provinces, pour le tout être brûlé en la maniere prescrite par l'arrest du 21. septembre dernier. Du 13. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Release : 1722

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Release : 1723

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui Ordonne que les particuliers qui se trouveront employés pour le dixieme du revenu de leurs biens soit dans les rolles arrestés au Conseil, soit dans les rolles et estats qui auront esté dressés par les Sieurs Intendans... ne pourront estre reçus à former opposition à l'execution desdits rolles... Du 11. May 1734. [Signé Phelypeaux]

Author : France

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Release : 1734

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