› › Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Tous Les Contracts De Rentes Seront Representez Devant Les Commissaires Du Conseil


Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que tous les contracts de rentes, tant perpetuelles que viageres, tous les recepissez des gardes du Tresor Royal, ou des receveurs des tailles pour rentes, toutes les actions interessěs de la Compagnie des Indes, ou dixim̌es desdites actions, tous les certificats pour comptes en banque, toutes les actions rentieres & dixim̌es desdites actions, ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois pardevant les commissaires du Conseil qui seront nommez, pour estre par eux proced ̌ ̉la verification desdits effets

Author : France. Conseil d'Etat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous les contrats de rentes, tant perpetuelles, que viageres : tous les recepissez des gardes du Tresor Royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiéme desdites actions : tous les certificats pour compte en banque : toutes les actions rentieres & dixieme desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois... Du 26. janvier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy. Qui ordonne que tous les contracts de rentes, tant perpetuelles, que viageres ; tous les recepissez des gardes du tresor royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiémes desd. actions ; tous les certificats pour compte en banque ; toutes les actions rentieres & dixiémes desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez, pour être par eux procedé à la verification desdits effets. Du 26. janvier 1721

Author : France

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que tous les contrats de rentes, tant perpetuelles que viageres, tous les recepissez des gardes du Tresor royal, ou des receveurs des tailles pour rentes, toutes les actions interessěs par la Compagnie des Indes ou dixim̌es desdites actions, tous les certificats pour compte en banque, toutes les actions rentieres & dixim̌es desdites actions, ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois pardevant les Commissaires du Conseil qui seront pour ce nommez, pour estre par eux proced ̌ ̉la verification desdits effets

Author : France. Conseil d'Etat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50. sur les tailles, ou pour interests au même denier 50. les finances d'offices & droits supprimées & liquidées, affranchissemens des tailles, rachat du prest & annuel, ordonnance de comptant...les billets des directeurs des monnoyes, & les billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, seront receus par le garde du Trésor Royal...pour l'acquisition des rentes viageres au denier 25. sur les tailles. Du 30. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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