› › Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Toutes Les Declarations Qui Ont Ete Remises Par Les Notaires Du Chatelet De Paris Sur Lesquelles Les Particuliers N Auront Pas Fourni Par Ecrit Dans Le 25 Du Present Mois De May Les Reponses Eclaircissemens Qui Leur Sont Demandes Seront Jugees Definitivement Liquidees En L Etat Ou Elles Se Trouveront Et Qu Il En Sera Use De Meme Pour Les Declarations Des Particuliers Des Provinces Generalites Du Royaume Du 16 May 1722 Extrait Des Registres Du Conseil D Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que toutes les declarations qui ont été remises par les notaires du Châtelet de Paris, sur lesquelles les particuliers n'auront pas fourni par écrit, dans le 25. du present mois de may, les réponses & éclaircissemens qui leur sont demandés, seront jugées définitivement, & liquidées en l'état où elles se trouveront . Et qu'il en sera usé de même pour les declarations des particuliers des provinces & generalités du royaume... Du 16. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les pourvûs d'offices & charges de judicature, police & finance, & autres, seront reçûs au payement du prest & annuel sur le pied de la declaration du 9. aoust 1722. Que ceux desdits officiers qui ont été dispensez du prest sur des arrests particuliers...cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf années portées en ladite declaration, sans préjudice des droits de mutation qui pendant le cours d'icelles seront payés en entier. Du 16. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes dûës aux parties prenantes employées dans les Etats de sa Majesté. Et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de sa Majesté & sous-fermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont été directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traités, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néanmoins ont été compris dans les rolles arrétés au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716...seront rayés des rolles... Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que tous les effets dont la representation & le visa, ont été ordonnés, & qui n'ont pas été representés & visés, demeureront nuls, éteints & supprimés, sans que les proprietaires d'iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur . Et fait deffenses de les exposer, vendre, ou faire vendre, échanger ou negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 10. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusques au 15. mars, pour les comptables qui sont à Paris, & jusques au 15. avril pour ceux qui sont dans les provinces, le delay porté par l'arrest du 10. janvier dernier, concernant les etats certifiez à fournir au sujet des billets de banque à remettre au Tresor Royal ; et qui ordonne qu'il sera fourni de pareils etats par les comptables, de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720. Du 24. fevrier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites

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