› › Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Toutes Les Poursuites Et Diligences Necessaires Pour Le Recouvrement De Ce Qui Reste Du Du Tiers Du Revenu Des Benefices Destine A La Subsistance Des Nouveaux Convertis Seront Faites A La Requeste Des Sieurs Boucher Et De Choloy Du 4 Septembre 1717


Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les saisies réelles faites à la requête de Simon Camery, chargé des poursuites necessaires pour le recouvrement des taxes de la Chambre de Justice, seront enregistrées quoiqu'il y en ait de precedentes, & à l'exclusion de toutes autres, sauf que les saisies réelles anterieures seront converties en oppositions à celles du Sieur Camery. Du 31. may 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le recouvrement, tant de la finance qui doit provenir de la vente des offices de controlleurs generaux des ouvrages de pavé & ponts & chaussées de la generalité de Paris, & des tresoriers provinciaux desdits ponts & chaussées, créez par edit du present mois de mars, que des sommes qui doivent estre payées par les tresoriers & controlleurs du barrage pour les nouvelles taxations à eux attribuées, sera fait à la requeste, poursuite & diligences du sieur Sellier, ses procureurs, commis & preposez. Du 3. mars 1703

Author : France

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Release : 1703

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