Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui réduit à trois jours les délays pour les poursuites & procedures dont Simon Camery est chargé pour le recouvrement restant à faire des taxes de la Chambre de Justice. Du 31. may 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat
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Page : 4 pages
File Size : 41,30 MB
Release : 1723
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