› › Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Rendu Sur Le Vu De L Avis Jugement Des Cardinaux Archeveques Eveques Asemblez Extraordinairement A Paris Suivant Les Ordres De S M Du 9 Avril Dernier






Arrest du Conseil d'estat du Roy, rendu sur le vû de l'avis & jugement des cardinaux, archevêques assemblez extraordinairement à Paris suivant les ordres de S.M. du 9. avril dernier. Par lequel le Roy ordonne la suppression de l'écrit qui a pour titre Consultation de m. les avocats du Parlament de Paris, au sujet du jugement rendu à Embrun contre m. l'evêque de Senez, &c. du 3. juillet 1728

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