› › Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Sa Majeste Y Estant Qui Ordonne Que Les Comptes Des Soixante Dix Parties De Rentes De L Hostel De Ville De Paris Seront Presentez Par Les Payeurs Desdites Parties Scavoir Ceux De L Annee 1714 Et Qui Decharge Lesdits Payeurs Des Amendes Qu Ils Pourroient Avoir Encourues Du 29 May 1717




Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que le fonds des Epices des Comptes à rendre en la Chambre des Comptes par les Payeurs, tant reservez que supprimez, des Cent cinquante Parties de Rentes de l'Hostel de Ville de Paris pour les années 1712 & 1713 sera fait en entier à Me. Claude Guillois Payeur de la onziéme Partie desdites Rentes, dans l'Estat de distribution desdites Rentes qui sera arrêté au Conseil pour l'année 1714

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Release : 1714

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous les contrats de rentes, tant perpetuelles, que viageres : tous les recepissez des gardes du Tresor Royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiéme desdites actions : tous les certificats pour compte en banque : toutes les actions rentieres & dixieme desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois... Du 26. janvier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Release : 1721

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Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que pour parvenir à recevoir les arrérages des rentes sur la ville et autres que Sa Majesté a permis aux estrangers d'acquérir, ils déposeront chez les notaires du Chastelet de Paris, les actes et autres pièces nécessaires pour establir la proprieté desdites rentes avec un inventaire sommaire des dites pièces ; lequel inventaire sera, par grâce spéciale et sans tirer à conséquence, controllé moyennant douze sols, y compris les quatre sols pour livre

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Release : 1740

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Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les payeurs des vingt-deux parties de rentes établies par edit du mois d'octobre 1711. compteront en la Chambre des Comptes dans le tems porté par l'edit du mois de juin 1714. & par l'arrest du Conseil du 4. du present mois, de l'exercice de l'année 1711. & des portions des années précédentes, des rentes distribuées dans lesdites parties, conjointement avec l'exercice de l'année 1712. par un seul & même compte, & néanmoins par chapitres distincts & separez

Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)

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Release : 1732

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