› › Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui Fixe La Portion D Arrerages Qui Sera Employee Dans Les Etats Du Roi Pour Les Rentes Effets Qui Se Payent A La Caisse Des Arrerages Par Le Sieur Blondel De Gagny Du 20 Janvier 1770






Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront désormais payées à l'Hôtel-de-Ville de Paris : et qui regle la comptabilité du trésorier de cette caisse. Du 14 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Author : France

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Release : 1784

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Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les propriétaires des certificats d'arrérages de rentes, pour lesquels il en doit être délivré conformément à l'édit de décembre 1715 et à la déclaration du 25 juillet 1716, jouiront des arrérages des restes qui leur seront constituées pour le montant desdits certificats, à commencer du 1er janvier 1716

Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)

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Release : 1716

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(Arrêt du conseil d'Etat du roi... qui excepte de la perte des arrérages portée par les arrêts du conseil des 18 janvier et 3 avril 1716 les rentes qui doivent être données pour partie du remboursement de la finance des offices de payeurs, contrôleurs et syndic des rentes supprimés par édit du mois de juin 1714 et celles qui proviendront de la conversion des taxations héréditaires attribués tant aux dits offices supprimés qu'aux payeurs et contrôleurs réservés...).

Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)

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Release : 1716

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