› › Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui Ordonne Que Dans Un Mois Au Plus Tard A Compter Du Jour De La Publication Du Present Arret Toutes Personnes Qui Ont Des Billets Au Porteur Des Caissiers Etablis A L Hotel Des Fermes A Paris Seront Tenues De Les Representer A Celui Desdits Caissiers Qui Les Aura Souscrits Pour Etre A L Instant Par Lui Payes Comptant Defend D En Faire De Semblables A L Avenir ; Comme Aussi De Recevoir Dans Leurs Caisses Aucuns Depots D Argent Etrangers A Leurs Fonctions

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant... du 11 avril 1781. Extrait des Registres du Conseil d'Etat

Author : France

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Page : 10 pages

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Release : 1781

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Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent Arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant -- Du 11 Avril 1781

Author : France. Conseil d'État

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Page : 3 pages

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Release : 1781

Category : Finance, Public

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Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant: défend d'en faire de semblables à l'avenir

Author : France

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Page : 2 pages

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Release : 1781

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans trois mois, pour tout délai, à compter de la date du présent arrêt, tous propriétaires du brevet d'assurance de quinze mille livres, accordé par le feu roi au sieur Duchesnay, sur la charge de l'un des médecins de sa majesté, servant par quartier, seront tenus de la représenter au secrétaire d'état ayant le département de la Maison de sa majesté, pour être par lui donné tous ordres nécessaires pour l'acquittement dudit brevet, s'il y a lieu. Du 7 Août 1777. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Author : France

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Page : 4 pages

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Release : 1777

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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que dans six mois du jour de sa publication, tous les pourvus d'offices, dont le privilége d'exemption de taille a été suspendu par les déclarations des 17 avril 1759 & 13 juillet 1764, ensemble les officiers-municipaux des villes franches, fixées ou abonnées, seront tenus d'envoyer à M. le controlleur-général, des copies collationnées des titres sur lesquels ils prétendent que lesdits priviléges sont établis. Du 7 septembre 1764. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Page : 4 pages

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Release : 1764

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Arrêt du conseil d'état du Roi, qui ordonne que ceux des officiers qui auront satisfait au dernier avril prochain, au payement de la totalité des sommes ausquelles ils ont été imposés pour augmentation de gages, en exécution de l'édit du mois d'août dernier, seront déchargés des deux sols pour livre ; et qui règle en même temps la jouissance de leurs gages, suivant les payemens par eux faits . Du 11 mars 1759

Author : France

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Page : 22 pages

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Release : 1759

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