› › Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui Ordonne Que Les Epices Droits Attribues Aux Officiers Des Bureaux Des Finances Pour Les Receptions Installations Prestations De Serment D Officiers Versifications De Lettres De Provisions D Offices Fixes A Raison Du Marc D Or Seront Payes Comme Avant La Declaration Du 4 Mai 1770 L Edit De Decembre Suivant Qui Ont Augmente Les Droits De Marc D Or

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or

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Release : 1773

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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices

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Release : 1776

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances remettront incessamment entre les mains des commis établis dans chacun bureau des finances, sur la nomination de Thomas le Fort, en vertu des lettres de commission de la grande chancellerie, la premiere moitié des gages, augmentations de gages, et droits des officiers des bureaux des finances, de l'année 1708. Du 4 décembre 1708. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Release : 1708*

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui maintient les presidens-tresoriers de France, et officiers des bureaux des finances du royaume, leurs veuves et veterans, dans tous les privileges et exemptions des droits d'aydes, et autres droits dont joüissent les officiers des compagnies superieures, comme estant de leurs corps. Du quatorziéme aoust 1696. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Author : France

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Release : 1696*

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances remettront incessamment entre les mains des commis établis dans chacun bureau des finances, sur la nomination de Thomas le Fort, en vertu des lettres de commission de la grande chancellerie, la premiere moitié des gages, augmentations de gages, et droits des officiers des bureaux des finances, de l'année 1708. Du 4 décembre 1708. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Author : Louis XIV (roi de France)

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Page : 4 pages

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Release : 1708*

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