› › Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui Regle La Forme Dans Laquelle Les Officiers Retablis Des Cours Superieures Remettront Au Tresor Royal Les Valeurs Qu Ils Ont Recues En Payement Des Liquidations De Leurs Offices ; Celle De La Comptabilite Du Garde Du Tresor Royal Celle De Payement Des Gages Des Officiers Retablis

Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui règle la forme dans laquelle les Officiers rétablis, des Cours supérieures, remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs Offices ; celle de la comptabilité du Garde du Trésor royal, celle du payement des gages des Officiers rétablis ; & qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du I.er Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774. Extrait des Registres du Conseil d'État

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Release : 1774

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Arrest du conseil d'état du roi, qui règle la forme dans laquelle les officiers rétablis, des cours supérieures, remettront au trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs offices; celle de la comptabilité du garde du Trésor royal, celle du payement des gages des officiers rétablis; & qui supprime les remboursements des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du 1er. Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774

Author : France. Conseil d'État (1799-....).

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Release : 1774

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Arrest du Conseil d'État roi qui règle la forme dans laquelle les officiers rétablis, des cours supérieures, remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs offices; celle de la comptabilité du garde du Trésor royal, celle du payement des gages des officiers rétablis, & qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du 1.er janvier 1775

Author : France. Conseil d'État

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Page : 8 pages

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Release : 1774

Category : France

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui maintient les presidens-tresoriers de France, et officiers des bureaux des finances du royaume, leurs veuves et veterans, dans tous les privileges et exemptions des droits d'aydes, et autres droits dont joüissent les officiers des compagnies superieures, comme estant de leurs corps. Du quatorziéme aoust 1696. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Author : France

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Release : 1696*

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