› › Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Portant Exemption De Tous Droits D Entrees Locaux Sur Les Laines Non Filees Les Cotons En Laine Venant De L Etranger Dans Le Royaume Ou Qui Passeront D Une Province Dans Une Autre A Commencer Du Premier Janvier 1750










Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui fixe à huit livres du cent pesant les droits de sortie du royaume, sur les cotons en laine venant des isles, & à dix livres aussi du cent pesant sur le coton filé, tant pour les droits des cinq grosses fermes que pour ceux du domaine d'Occident: & ordonne que le droit de demi pour cent d'augmentation du domaine d'Occident, continuëra d'être perçû aux entrées du royaume, sur les cotons venant des isles. Du 17. août 1751

Author : France

Publisher :

Page : 4 pages

File Size : 25,35 MB

Release : 1751

Category : Cotton trade

ISBN :

Get eBook

Book Description