› › Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Portant Suppression Des Droits De Sortie Hors Du Royaume Sur Toutes Les Etoffes D Or D Argent De Soye Sur Les Papiers Cartes Cartons Cartes A Jouer Et Moderation Desdits Droits Sur Toutes Les Etoffes De Laine De Fil Sur Les Toiles De Lin Autres Marchandises Du 24 Decembre 1701
















Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui maintient les presidens-tresoriers de France, et officiers des bureaux des finances du royaume, leurs veuves et veterans, dans tous les privileges et exemptions des droits d'aydes, et autres droits dont joüissent les officiers des compagnies superieures, comme estant de leurs corps. Du quatorziéme aoust 1696. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Author : France

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Page : 4 pages

File Size : 21,82 MB

Release : 1696*

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Arrest du Conseil d'État du Roy, portant que les négocians acquitteront les quatre sols pour livre des droits des marchandises qu'ils ont fait et feront venir de l'étranger, ainsi que le montant des soûmissions par eux fournies pour raison des mêmes quatre sols pour livre sur les marchandises qu'ils ont tirées de l'étranger depuis le mois de mars 1746

Author : Francia Conseil d'État

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Page : 0 pages

File Size : 43,8 MB

Release : 1749

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