› › Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Qui Fixe A Huit Livres Du Cent Pesant Les Droits De Sortie Du Royame Sic Sur Les Cotons En Laine Venant Des Iles A Dix Livres Aussi Du Cent Pesant Sur Les Cotons Files Du 17 Aout 1751 Signe De Vougny








Arrest du Conseil d'État du Roy, qui fixe à trois livres du cent pesant les droits d'entrée sur les moyens et petits clous de fer, et à trente sols sur les gros dont le millier en nombre sera du poids de deux cens cinquante livres poids de marc et au dessus, provenant des fabriques étrangères , et à deux sols aussi du cent pesant sur les clous de fer de toute espèce, provenant de la manufacture établie près de Valenciennes ...

Author : Francia Conseil d'État

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