Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les Resignataires au huitieme ou au quart denier d'offices de justice, police & finance, seront tenus de prendre des Provisions dans six mois... Du 12 janvier 1751. (Signé M. P. de Voyer d'Argenson)
Author : France
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Page : 4 pages
File Size : 18,65 MB
Release : 1751
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