› › Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Qui Ordonne Que Tous Les Contracts De Rentes Tant Perpetuelles Que Viageres Tous Les Recepissez Des Gardes Du Tresor Royal Ou Des Receveurs Des Tailles Pour Rentes Toutes Les Actions Interesses De La Compagnie Des Indes Ou Diximes Desdites Actions Tous Les Certificats Pour Comptes En Banque Toutes Les Actions Rentieres Diximes Desdites Actions Ensemble Tous Les Billets De Banque Seront Representez Dans Deux Mois Pardevant Les Commissaires Du Conseil Qui Seront Nommez Pour Estre Par Eux Proced La Verification Desdits Effets

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous les contrats de rentes, tant perpetuelles, que viageres : tous les recepissez des gardes du Tresor Royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiéme desdites actions : tous les certificats pour compte en banque : toutes les actions rentieres & dixieme desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois... Du 26. janvier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy. Qui ordonne que tous les contracts de rentes, tant perpetuelles, que viageres ; tous les recepissez des gardes du tresor royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiémes desd. actions ; tous les certificats pour compte en banque ; toutes les actions rentieres & dixiémes desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez, pour être par eux procedé à la verification desdits effets. Du 26. janvier 1721

Author : France

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50. sur les tailles, ou pour interests au même denier 50. les finances d'offices & droits supprimées & liquidées, affranchissemens des tailles, rachat du prest & annuel, ordonnance de comptant...les billets des directeurs des monnoyes, & les billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, seront receus par le garde du Trésor Royal...pour l'acquisition des rentes viageres au denier 25. sur les tailles. Du 30. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les proprietaires ou acquereurs des rentes, soit perpetuelles, viageres, ou sur les tailles, pourront comprendre dans leurs declarations les rentes pour l'acquisition desquelles ils ont remis des effets au Tresor Royal...Et qu'il ne sera payé à l'Hôtel de Ville aucuns arrerages desdites rentes, qu'aprés que les proprietaires auront representé lesdits contracts visés. Du 27. avril 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perpétuelles au denier 50 sur les tailles, ou pour intérêts au même denier 50, les finances d'offices et droits supprimés et liquidés, affranchissement des tailles, rachat du prêt et annuel, ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants, les billets des directeurs des monnaies et les billets d'emprunt de la Compagnie des Indes seront reçus par le garde du trésor royal en exercice pour l'acquisition des rentes viagères au denier 25 sur les tailles

Author : France. Conseil d'État (13..-1791).

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perpétuelles au denier 50 sur les tailles, ou pour intérêts au même denier 50, les finances d'offices et droits supprimés et liquidés, affranchissement des tailles, rachat du prêt et annuel, ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants, les billets des directeurs des monnaies et les billets d' emprunt de la Compagnie des Indes seront reçus par le garde du trésor royal en exercice pour l'acquisition des rentes viagères au denier 25 sur les tailles

Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)

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Arrest du Conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté ordonne, que tout le fonds qui pourra provenir de la restitution ordonnée par arrest du conseil du 13 novembre 1658 à cause de ce qui a esté reçeu par aucuns rentiers sur les natures de rentes des tailles au préjudice des autres pour des quartiers dont les bureaux n'ont point esté ouverts à l'Hostel de ville, en la manière accoustumée, demeurera affecté au payement de la somme de quatre cens soixante-treize mil sept cens vingt-cinq livres dix-huit sols

Author : France. Conseil d'Etat (13.-1791)

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