› › Arret Du Conseil D Etat Du Roi Et Lettres Patentes Sur Icelui Pour L Etablissement D Une Chambre Royal Pour La Vente Et Adjudication Des Domaines Du Roi Droits Domaniaux Controle Des Exploits Et Autres Choses Contenues Dans La Declaration De Sa Majeste Du 8 Avril 1672










Arrêt du Conseil d'État du Roi, et lettres-patentes sur icelui, qui ordonnent que tous les Maîtres de postes du royaume, sans exception, seront tenus, pour jouir des priviléges & exemptions à eux accordés, de faire enrégistrer leurs brevets aux greffes des Élections, & dans les pays d'États & autres provinces ou il n'y a point d'Élections, aux greffes des Sièges royaux, dans l'étendue desquels leurs postes & biens propres ou à ferme, feront situés, sans qu'on puisse rien exiger d'eux pour cet enrégistrement. Du 8 août 1768, Extrait des Regiftres du Conseil d'État

Author : France

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Page : 7 pages

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Release : 1769

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Arrest du conseil d'état du roi, et lettres patente sur icelui, portant établissement de trois ingénieurs des Ponts et Chaussées, pour le service de la généralité de Paris, aux appointemens de deux milles livres seulement ; et cinquante inspecteurs en commission pour le service des provinces, aux appointements de dix-huit cents livres dont jouissent les sous-inspecteurs, des 8 et 22 mars 1770

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Page : 8 pages

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Release : 1770

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