› › Arret Du Conseil D Etat Du Roi Et Lettres Patentes Sur Icelui Registrees En La Cour Des Aides Portant Creation De Soixante Douze Mille Actions Interessees Sur Les Fermes Generales Du 17 Avril 1759










Arrêt du Conseil d'état du roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des Monnoies de Lyon. Qui, en confirmant les lettres-patentes du mois de janvier 1719, ordonnent que les monnoyeurs, ajusteurs & tailleresses, & autres officiers des monnoies, ensemble leurs veuves, soient & demeurent exemts de toutes impositions pour raison de la taille, ainsi que de toutes corvées personnelles ou autres. Du 5 février 1760. Extrait des registres du Conseil d'état

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Page : 6 pages

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Release : 1760

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