› › Arret Du Conseil D Etat Du Roi Qui Autorise Les Sieurs Intendans Et Commissaires Departis Dans Les Generalites Du Royaume A Nommer Un Prepose Pour Marquer D Une Empreinte Toutes Les Toiles Nationales Peintes Et Imprimees Fabriquees Anterieurement A L Epoque Du 1er Avril Prochain Et Qui Se Trouveront Depourvues De Marques Du 24 Mars 1786












Arrest du conseil d'estat du Roi, qui confirme les règlemens qui attribuent à messieurs les intendans et commissaires départis dans les différentes généralité du royaume, privativement à toutes cours et juges, la connaissance des contestations concernant les droits de centième denier, ensemble ceux qui accordent au fermier un privilège sur les revenus des biens y sujets, par préférence à tous créanciers ; en conséquence casse et annulle un arrêt du parlement de Bordeaux du 14 janvier 1757, contraire auxdits règlemens

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