› › Arret Du Conseil D Etat Du Roi Qui Etablit La Forme Dans Laquelle Les Caissiers Syndics Des Communautes D Officiers Sur Les Ports Supprimes Compteront Des Sommes Qu Ils Ont Touchees De L Adjudicataire Des Fermes Pour Le Payement Des Arrerages Des Six Premiers Mois 1776 Des Rentes Ci Devant Dues Par Lesdites Communautes Et Prescrit Au Delai De Deux Mois Pour La Presentation Desdits Comptes

Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui établit la forme dans laquelle les Caissiers & Syndics des Communautés d'Officiers sur les Ports, supprimés, compteront des sommes qu'ils ont touchées de l'Adjudicataire des fermes, pour le payement des arrérages des six premiers mois 1776, des rentes ci-devant dûes par lesdites Communautés: Et prescrit au delai de deux mois pour la présentation desdits comptes

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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices

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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mies en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantieres de la ville de Paris titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits ; & qu'en attendant ils ne pourront les lever qu'en argent, à raison de Trois livres par muid: Leur fait Sa Majesté très expresses inhibitions & défenses de les percevoir en essence, à peine de concussion

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Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui règle la forme dans laquelle les Officiers rétablis, des Cours supérieures, remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs Offices ; celle de la comptabilité du Garde du Trésor royal, celle du payement des gages des Officiers rétablis ; & qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du I.er Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774. Extrait des Registres du Conseil d'État

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Release : 1774

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